En quoi consiste la cession de droit au bail à Toulouse ?

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En quoi consiste la cession de droit au bail à Toulouse ?

Votre locataire peut céder son fonds de commerce en cours de bail commercial. Néanmoins, vous pouvez encadrer les conditions de cession de bail si certaines clauses sont incluses dans le contrat. Il peut s'agir par exemple d'une clause qui impose la participation du propriétaire-bailleur à l'acte de cession. Explications.

Les droits du locataire

Le locataire est libre de céder son fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de bail commercial. Par conséquent, il doit également céder son « droit de bail ». Le locataire peut aussi choisir de ne pas céder son fonds de commerce, mais uniquement son emplacement et le droit au bail. 

Les droits du propriétaire-bailleur

Il faut souligner que le contrat de location ne change pas lors d'une cession de droit au bail à Toulouse ou ailleurs. Sachez aussi que lorsque votre locataire cède son bail commercial, il délègue également les droits et les obligations inhérents. 

Si le contrat contient une clause obligeant votre participation à l'acte de cession, vous pouvez intervenir dans les démarches de cession de bail commercial. Dans ce cas, vous pouvez aussi interdire la cession de bail si l’acquéreur exerce une activité différente de celle exercée par l'ancien locataire. 

Enfin, notez bien que le locataire doit obtenir votre autorisation s'il envisage de céder le seul bail commercial, sans le fonds de commerce. Ainsi, vous serez libre de le lui refuser. 

Si vous avez besoin d'un conseiller pour vous guider dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter une agence immobilière spécialisée dans l’immobilier d’entreprise.